Conditions générales du Contrat Annonceur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après nommées « CGV », sont conclues entre The Connect Agency S.L. (ci-après, le « C-onnect »), ayant comme NIF B09694027, dont le siège social est situé Plaza Universitat 3, 6°, Barcelona et vous (l’« Annonceur »).
Elles font partie intégrante du ou des contrats de vente, aussi appelés Ordre d’Insertion conclus entre C-onnect et les Annonceurs qui désirent acheter des leads.
PREAMBULE
C-onnect offre aux Annonceurs la possibilité d’optimiser leurs campagnes publicitaires en ligne et leurs taux de conversion, grâce à son expertise et ses outils techniques, en créant leur Landing Page et en associant à ces sites internet des formulaires de collecte de données des internautes intéressés par les services de l’annonceur.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Aux fins du présent Contrat, les termes suivants, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Annonceur : désigne tout professionnel identifié comme annonceur dans l’Ordre d’Insertion ;
API : (interface de programmation d’application) une solution logicielle qui permet à C-onnect de se connecter sur l’interface de l’annonceur pour lui envoyer les leads.
Campagne : campagne répertoriée dans l’Ordre d’insertion du tableau Campagnes et spécifications ;
CPL : coût par lead ;
Date de début : date à laquelle l’Accord entrera en vigueur ;
Données personnelles : désigne toute information relative à une personne vivante identifiée ou identifiable ;
Formulaire de collecte : désigne le formulaire de collecte de données intégré par C-onnect à une Annonce / Landing Page afin de générer des Leads ;
Lead : désigne un contact transmis à l’annonceur ayant été repéré comme un Prospect Qualifié
A chaque type de lead correspond un niveau de qualification différent :
Lead Brut : désigne un Internaute s’étant identifié via un formulaire de collecte de données suite au remplissage d’un formulaire de demande d’information et de devis et ayant demandé explicitement un contact avec un professionnel et se manifestant par un clic sur l’option de mise en relation du Site (demande de devis, demande de rappel)
Lead Qualifié : Désigne un Internaute s’étant identifié via un formulaire de collecte de données suite au remplissage d’un formulaire de demande d’information et de devis et ayant demandé explicitement un contact avec un professionnel et se manifestant par un clic sur l’option de mise en relation du Site (demande de devis, demande de rappel) et dont les données ont été vérifié par un conseiller téléphonique.
Lead Mutualisé : Lead vendu à plusieurs annonceurs
Lead Exclusif : Lead vendu en exclusivité au professionnel
Pays tiers : désigne tout pays en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des pays que la Commission européenne a jugé comme garantissant un niveau adéquat de protection des données ;
Personne concernée : désigne une personne physique identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques au physique, identité physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique ;
Prospect : désigne les données collectées sur un utilisateur ayant manifesté un intérêt pour les produits ou services de l’Annonceur en remplissant le Formulaire de Collecte ;
Prospect Qualifié : désigne un Internaute ayant été identifié comme un prospect « chaud »
RGPD : le règlement général sur la protection des données 2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018, établissant des lignes directrices pour la collecte et le traitement des informations personnelles des personnes au sein de l’Union européenne (UE) ;
Site Internet : toute page internet exploité par C-onnect, incluant un formulaire de collecte afin de fournir des leads à l’Annonceur
Traitement des données personnelles : doit être pris au sens du RGPD et, par souci de clarté, signifie par exemple : effectuer une opération ou un ensemble d’opérations, que ce soit par des moyens automatiques, tels que l’accès, la collecte, l’enregistrement, l’enregistrement, stocker, structurer, adapter ou altérer, supprimer, consulter, consulter, utiliser, divulguer (ou rendre disponible) par transmission, diffusion ou autre, aligner ou combiner, bloquer ou détruire des données personnelles ;
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
C-onnect exploite des sites Internet au contenu informatif, intégrant un formulaire de collecte d’information, afin que l’utilisateur intéressé puisse se faire recontacter et recevoir des offres commerciales de la part de nos partenaires Annonceurs. Ces prospects intentionnistes sont alors transmis aux annonceurs sous forme de Leads (fichier client).
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties et la rémunération accordée le cas échéant à C-onnect en contrepartie de l’envoi de ces Leads.
Toutes les clauses de ces Conditions Générales de Vente s’appliquent dès la signature du contrat par l’Annonceur que les Leads soient facturés ou offerts.
ARTICLE 3 – SERVICES FOURNIS PAR C-ONNECT
C-onnect doit fournir à l’Annonceur les Services énoncés dans l’Ordre d’Insertion.
Les parties définissent ensemble les modalités de la Campagne (Critères, Champs du formulaire de collecte, volume, type de lead, montant du Coût par Lead, Argumentaire marketing, etc.) sur les recommandations délivrées par C-onnect, tant sur le plan technique que marketing.
C-onnect est tenu à l’égard de l’Annonceur d’une obligation de moyens et ne saurait s’engager sur un volume de Leads, sur une durée ni sur une qualité minimale des Prospects Qualifiés. Néanmoins, C-onnect fera le nécessaire pour fournir un niveau de qualification optimal des Prospects envoyés à l’Annonceur.
L’annonceur s’engage à apporter à C-onnect toute la coopération nécessaire à la définition de la Campagne, notamment répondre dans les meilleurs délais aux différentes propositions communiquées par C-onnect.
C-onnect doit mener des campagnes de marketing avec l’Annonceur en distribuant/promouvant la Landing Page créée, y compris, sans limitation, par le biais de bannières, de boutons, de liens texte, de clics, de co-inscriptions, ups, pop-unders, emails, fichiers graphiques et autres supports en ligne.
Dans le cadre de ces campagnes publicitaires, l’annonceur doit payer un prix fixe, aussi appelé CPL, à C-onnect pour chaque lead valide envoyé comme défini dans l’OI.
Un lead sera considéré valide et donc sera facturé, si l’API de l’annonceur retourne une réponse positive.
ARTICLE 4 : RÔLE DE L’ANNONCEUR
4.1 : Assistance, conseil, réactivité et transparence
La première mission de l’annonceur est de tout mettre en œuvre pour satisfaire les demandes d’information des Prospects, afin de favoriser le taux de satisfaction de ces derniers, et subséquemment d’améliorer le taux de contrats souscrits par rapport aux nombres de leads fournis.
Le conseil apporté devra être complet, clair, objectif et adapté aux besoins du Prospect. Pour cela, l’Annonceur devra veiller à entrer en contact le plus rapidement possible avec le Prospect. En l’occurrence, tout Prospect envoyé devra être traité dans les 24 (vingt-quatre) heures après réception des données.
Pour des raisons de transparence, l’Annonceur devra décliner son identité et ses qualités de « Partenaire » auprès du Prospect envoyé afin de maintenir un niveau de confiance.
L’Annonceur s’engage à assurer une démarche commerciale professionnelle et respectueuse.
Toute plainte avérée d’un Prospect Intentionniste de rapport agressif, de harcèlement, ou de vente forcée vis à vis de ces contacts provoquera l’arrêt immédiat et sans préavis du partenariat.
4.2 – Conclusion des contrats par l’Annonceur
Toute conclusion de contrat s’effectue directement entre le Prospect et l’Annonceur.
La gestion des contrats, comprenant notamment la prestation du service fournis, l’installation du produit vendu, l’encaissement des sommes, la réception des plaintes, etc, est également assurée par l’Annonceur, sans participation de C-onnect. L’Annonceur s’engage à gérer la conclusion des contrats avec les prospects et la fourniture des services avec la même qualité de soin et de service, dans les mêmes délais, envers les Utilisateurs du Site qu’envers les particuliers qui s’adressent directement à l’Annonceur ou via ses autres canaux de distribution, ou les autres vendeurs de prospects avec lesquels il travaille. Il est convenu entre les Parties qu’un contrat de prestation de services sollicité par un Prospect Qualifié sera adressé dans le même délai que pour tout particulier souscrivant directement auprès de l’Annonceur. Il est expressément convenu entre les Parties que la gestion des contrats incombe et sera assurée exclusivement par l’Annonceur.
ARTICLE 5 – CONCLUSION DE L’ACCORD
Préalablement à toute commande, l’Annonceur doit impérativement prendre connaissance et accepter l’ensemble des présentes conditions générales de vente lors de la signature de l’Ordre D’insertion.
L’Annonceur s’interdit de réclamer à C-onnect toute somme ou indemnisation au titre d’une absence d’atteinte, à l’issue de la Campagne marketing, de l’objectif prévu par l’Ordre D’Insertion.
En cas de non-atteinte des objectifs et dans le cas où un prépaiement ait été réalisé, C-ONNECT s’engage à rembourser à l’annonceur les sommes versées à titre d’acompte.
ARTICLE 6 – LANDING PAGE
C-onnect s’engage envers l’annonceur de fournir des services de conception graphique des Landing Pages en fonction des spécifications figurant sur l’Ordre d’Insertion.
Selon les spécifications de l’OI, C-onnect peut fournir le service soit :
– en Marque Blanche
– en Marque Annonceur, c’est-à -dire que la Landing Page contiendra la marque, le logo, les mentions légales ainsi que la politique de confidentialité de l’annonceur.
Chaque Landing Page contiendra un formulaire de collecte de leads contenant les champs spécifiés dans l’IO.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son, vidéos savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de C-onnect ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.
L’utilisateur n’est autorisé qu’à représenter les pages du site sur son écran et n’a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle du site, qu’à titre temporaire et aux seules fins de consultation du site. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de C-onnect est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des données quelques soient leur nature : bases de données, images, logo, application, vidéo, audio, figurant, le cas échéant sur le Site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de l’éditeur du site, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site par le Partenaire sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 – LIVRAISON ET COMPTABILISATION DES LEADS
8.1 – Livraison des leads
Les Leads seront livrés à l’Annonceur en temps réel par le biais de leurs API sur lequel C-onnect se sera préalablement connecté.
L’Annonceur dispose d’un délai maximum de 7 jours ouvrés après réception du Lead pour le contester.
En tout état de cause, le nombre de Leads contesté ne pourra pas dépasser 5% du nombre total de Leads livrés par C-onnect pour le mois concerné.
Toute contestation devra être formulée par écrit et devra être motivée par les soins de l’Annonceur. C-onnect se réserve le droit de refuser une contestation non fondée sur des motifs légitimes.
Les Parties conviennent que sont considérés comme motifs légitimes :
– les doublons : un Lead identique livré plusieurs fois dans un intervalle de 30 jours
– les erreurs : le caractère erroné des informations relatives à un champ obligatoire du Formulaire de Collecte ;
L’Annonceur reconnaît et accepte que le refus d’un internaute concerné par un Lead de contracter à ses offres de produits ou de services n’est pas un motif légitime de refus d’un Lead. Tout Lead non contesté dans le délai précité sera automatiquement réputé accepté par l’Annonceur.
8.2 – Convention de preuve
Les Leads sont comptabilisés par C-onnect grâce aux outils de suivi (tracking) intégrés aux Formulaires de Collecte. Les informations collectées par C-onnect concernant le nombre de
Leads seront considérées comme ayant force probante entre les parties, et comme source unique de données faisant foi entre elles. A ce titre, l’Annonceur autorise C-onnect à procéder à l’enregistrement de toutes informations utiles à la préservation et à l’établissement de ces preuves.
ARTICLE 9 – RÉMUNÉRATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
A la conclusion du Contrat, les parties se mettent d’accord sur le type de leads et le prix unitaire correspondant.
Il est accepté par l’annonceur que la politique tarifaire des Leads peut varier à tout moment, à la discrétion de C-onnect. Toutefois, C-onnect en informera au préalable l’annonceur et devra obtenir son accord par écrit. Sous cette réserve, le changement de prix par C-onnect ne peut être considéré comme étant un manquement au Présent contrat. En l’occurrence, aucun remboursement ne pourra être demandé par l’Annonceur en cas de modification de la grille de prix des Leads par C-onnect.
Les types de Lead choisis, ainsi que les prix proposés à l’Annonceur, sont indiqués sur l’Ordre d’Insertion ou sur chaque Bon de commande.
Une fois la commande passée par l’Annonceur ce dernier recevra une facture payable par virement bancaire.
Les prix sont indiqués en euros et indiqués Hors Taxe (HT).
Les paiements seront considérés comme valables par C-onnect à partir du moment où le compte bancaire de C-onnect aura été crédité.
ARTICLE 11 – PROCESSUS DE FACTURATION
11.1 – Appel à facturation
L’Annonceur s’engage à communiquer à C-onnect, avant le 10 de chaque mois, par email à l’adresse spécifiée par C-onnect, un appel à facturation contenant le nombre de leads à facturer pour le mois précédent.
11.2 – Facturation automatique en cas de défaut de communication
En cas de défaut de communication de l’appel à facturation par l’Annonceur avant la date mentionnée à l’article 16.1, C-onnect procédera automatiquement à l’émission de la facture correspondante selon les informations disponibles dans sa plateforme d’envoi de leads.
11.3 – Confirmation de la facturation
L’Annonceur reconnaît que toute facture émise conformément à l’article 11.2 sera considérée comme valide et acceptée, sauf contestation écrite motivée de sa part dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de ladite facture.
Une contestation formulée dans ce délai, ne peut en aucun cas justifier un retard de règlement de la totalité de la facture. Si après vérification, une erreur de facturation est imputable à C-onnect, celui-ci émettra au profit de l’annonceur l’avoir ou le remboursement correspondant et ce, dans les plus brefs délais
Il est prévu que certains Leads livrés peuvent faire l’objet d’une demande de défacturation.
Si le Lead est reconnu par C-onnect comme un Lead ne devant pas être facturé, un avoir du prix du Lead correspondant sera émis valable sur la prochaine facture du Professionnel.
Les retards de paiement de factures non contestés porteront intérêt au taux légal.
ARTICLE 12 – SIGNATURE DES BONS DE COMMANDE MENSUELS
12.1 – Modalités de validation des volumes et signature des Bons de Commande
La dernière semaine du mois en cours, l’Account Manager désigné contactera l’Annonceur par email afin de valider les volumes de leads requis pour le mois suivant. L’Annonceur devra répondre à cet email en confirmant ou ajustant les volumes de leads souhaités. Ces volumes validés seront consignés dans des bons de commande mensuels. Chaque mois, l’Annonceur s’engage à signer un Bon de Commande reflétant le nombre de leads commandés pour le mois suivant. Ce Bon de Commande précisera également le Coût par Lead (CPL) accordé pour le mois en question.
12.2 – Envoi du Bon de Commande
Suite à la confirmation des volumes par l’Annonceur, le Bon de Commande mensuel sera envoyé à l’Annonceur par email, à travers la plateforme Pandadoc ou tout autre moyen de communication électronique convenu entre les parties.
12.3 – Délai de signature
L’Annonceur dispose d’un délai jusqu’au 5 du mois suivant pour signer électroniquement le Bon de Commande. En cas de non-signature dans ce délai, C-onnect se réserve le droit de ne pas démarrer la fourniture des leads pour le mois en question. En outre, si l’Annonceur ne signe pas le Bon de Commande dans les délais impartis, mais ne conteste pas le contenu de celui-ci, le Bon de Commande sera réputé comme accepté.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’Ordre d’Insertion, les parties ont l’intention de traiter les données personnelles des individus au sein de l’Union européenne dans les conditions définies par le RGPD.
Dans le traitement des données personnelles, l’Annonceur et C-onnect seront tous les deux responsables du traitement des données, sauf indication contraire dans les IO applicables.
Les parties acceptent de :
- Créer et conserver un registre de ses activités de traitement en relation avec le présent accord ;
- Ne pas traiter les données personnelles à d’autres fins que celles pour lesquelles les données ont été collectées et pour exécuter ses obligations en vertu de cet accord, si l’Annonceur ne peut pas fournir se conformer à cette disposition, il en informera C-onnect sans délai qui cessera immédiatement de traiter les données pour le compte de l’Annonceur en vertu des dispositions de l’Ordre d’Insertion ;
- Ne pas divulguer les données personnelles à une personne autre que ses employés si nécessaire pour remplir ses obligations en vertu du présent Contrat d’Annonceur ; C-onnect et l’Annonceur s’assurent que tous les employés et autres représentants qui accèdent aux données personnelles sont informés de cette clause et ont reçu une formation complète sur le RGPD et sont liés par un engagement de confidentialité.
- C-onnect veille à stocker les données dans l’Espace Économique Européen.
- Les deux parties s’engagent à mettre en oeuvre les mesures de sécurité adéquates pour protéger les données personnelles collectées dans le cadre de l’Ordre d’Insertion, contre toute utilisation ou destruction frauduleuse, abusive, non autorisée ou illégale et devront en fournir la preuve lorsque requise, et à évaluer à intervalles réguliers l’adéquation de ces mesures et à les modifier si nécessaire.
- C-onnect garantit de garder une liste complète de tous les employés, affiliés, sous-traitants, agents ou toute autre personne qui joue un rôle dans la collecte, le traitement ou l’accès aux données et de fournir cette liste à l’Annonceur s’il la réclame.
- C-onnect ne transférera pas les données collectées pour le compte de l’Annonceur à des pays tiers, sauf autorisation expresse de la Personne concernée, et si elle conclut un contrat avec le destinataire des données, contenant la clause modèle approuvée par la Commission européenne et, a obtenu l’autorisation correspondante de l’autorité de surveillance.
- L’annonceur doit fournir à C-onnect les coordonnées de son délégué à la protection des données (DPO) ou de tout membre du personnel ayant ce rôle.
- C-onnect s’engage à fournir toute information et à collaborer avec l’Annonceur si demandé.
- Dans le cas où l’Annonceur n’est pas établi dans l’Union Européenne, l’Annonceur doit désigner par écrit un représentant dans l’Union Européenne.
- C-onnect s’engage à obtenir le consentement nécessaire de la personne concernée avant la collecte de toute donnée personnelle, et s’engage à mettre en place une méthode claire et non équivoque de retrait du consentement et devrait être en mesure de démontrer ce consentement à l’annonceur chaque fois que demandé.
- C-onnect garantit la disponibilité d’une politique de confidentialité à la personne concernée chaque fois qu’il recueille des données personnelles. Sans l’acceptation et le consentement de la politique de confidentialité par le sujet de données, C-onnect ne collectera pas de données personnelles.
- C-onnect et l’Annonceur informeront sans délai l’autre partie de toute demande juridiquement contraignante de divulgation de données personnelles par une personne concernée, une autorité judiciaire ou réglementaire, sauf interdiction contraire, telle que l’obligation en matière pénale de préserver la confidentialité d’une enquête judiciaire.
- C-onnect s’engage à prendre les mesures nécessaires et appropriées en cas de violation des Données Personnelles et informera l’Annonceur dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures détaillant la violation et l’impact pour la Personne Concernée et veillera à ce que cette violation ne soit pas reproduite.
- C-onnect ne traitera les Données Personnelles que conformément aux instructions documentées de l’Annonceur, que ce dernier enverra par email.
- C-onnect garantit qu’il a les moyens et prend toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’Annonceur de répondre aux demandes raisonnables de la Personne Concernée (en relation avec ses droits conformément aux articles 12 à 22 du GDPR).
L’Annonceur reconnaît enfin que C-onnect met à sa disposition plusieurs solutions techniques garantissant la sécurité de l’envoi des Données Personnelles conformément aux règles édictées par le Règlement sur la protection des données personnelles. L’annonceur peut néanmoins choisir une solution moins sécurisée s’il n’est pas équipé de solutions techniques adéquates ou pour toute autre raison, comme l’envoi par e-mail, mais reste dans ce cas entièrement responsable de ce choix. Dans cette situation, C-onnect sera considéré comme sous-traitant de l’Annonceur s’agissant de la mise en place de la solution technique d’envoi des Données Personnelles, et ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement au Règlement sur la protection des données personnelles.
ARTICLE 14– DURÉE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ET TERMINAISON
Le Contrat commencera à la Date de Début indiquée sur le contrat et se renouvellera ensuite par tacite reconduction mensuellement. Le client peut résilier les campagnes d’acquisition de leads à tout moment moyennant un préavis écrit de 48 heures.
En cas de résiliation ou d’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit :
- L’Annonceur doit payer à C-onnect tous les montants dus à la date de résiliation à la réception de la facture comme indiqué dans l’article 9 ci-dessus ;
- Toute information confidentielle ou exclusive doit être immédiatement retournée à l’autre partie ou détruite. Toute disposition pouvant vraisemblablement survivre à résiliation du présent contrat doit survivre et rester en vigueur conformément à leurs termes.
En cas de défaut de paiement des factures par le Client, C-onnect pourra mettre fin au contrat et donc à l’ensemble des campagnes publicitaires, par email, à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 15 – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Les leads commandés se composent d’un fichier texte envoyé de manière numérique.
Conformément aux dispositions de l’article L221-218 alinéa 13 du code de la consommation, l’annonceur accepte et renonce expressément par la présente à son droit de rétractation.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera considérée comme étant en défaut en vertu des présentes, ni ne tiendra l’autre partie responsable de toute cessation, interruption ou retard dans l’exécution de ses obligations en raison de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter: tremblement de terre, inondation, incendie, tempête ou autre catastrophe naturelle, épidémie, accident, explosion, accident, acte de Dieu, acte de terrorisme, grève, émeute, insurrection, troubles ou troubles civils, boycott, perturbation du marché public, guerre ou conflit armé (déclaré ou non officiellement), sabotage, acte d’un ennemi public, embargo, retard d’un transporteur, l’incapacité d’obtenir suffisamment de matériel, de fournitures, de main-d’oeuvre, de transport, d’électricité ou d’autres produits ou services essentiels requis dans la conduite de ses affaires, ou tout changement ou adoption d’une loi; à condition que la partie qui se fonde sur ce paragraphe doit en aviser l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les cinq (5) jours calendaires suivant la découverte et doit prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires dans les circonstances pour atténuer les effets de la force majeure sur laquelle cette notification est basée.
ARTICLE 17 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES
L’Annonceur autorise C-onnect à le citer dans ses références commerciales et notamment sur son site internet et ses documents commerciaux.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux juridictions françaises.